Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EXPERIENCE PROD, SASU au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 982 828 774, dont le siège social est situé au 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou utilisant les services proposés sur le site lesformateurs.online.

Les services proposés comprennent notamment : l'accompagnement à la conformité des organismes de formation (NDA, EDOF, Qualiopi, OPCO, France Travail, UAI, DREETS), la création d'organismes de formation et de formations, l'accompagnement RS/RNCP auprès de France Compétences, la marketplace d'achat et de revente de services entre organismes, la formation professionnelle en ligne, et les services connexes d'expertise, d'audit et de mise en relation.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande, souscription ou utilisation d'un service proposé par le Prestataire implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et déclare les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du paiement ou de la signature du devis.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Services et tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire applique une remise de -10% sur l'ensemble de ses services aux membres actifs de la communauté LFO (adhésion annuelle en cours de validité).

3.1 Prestations de conformité

3.2 Création et développement

3.3 RS / RNCP — France Compétences

3.4 Marketplace — Achat / Revente

Le Prestataire opère une marketplace permettant aux organismes de formation d'acheter ou de céder des services, des certifications habilitées, des parcours pédagogiques et des portefeuilles clients.

Commissions appliquées par le Prestataire :

• 7% du montant brut de la transaction côté acheteur
• 10% du montant brut de la transaction côté vendeur
• +4% optionnels pour le service de mise sous séquestre (escrow sécurisé jusqu'à la levée des conditions suspensives)

Une commission plancher de 800 € TTC s'applique à toute transaction dont le calcul serait inférieur à ce seuil.

Les commissions marketplace incluent : la rédaction et le contrôle du contrat de cession, le séquestre des fonds (si option activée), l'accompagnement juridique à la signature, la bascule administrative auprès des administrations concernées (DREETS, France Compétences, Qualiopi), le contrôle des pièces KYC/KYB, l'assistance à la passation et le suivi post-transaction pendant 90 jours.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande en ligne sur le site lesformateurs.online via son espace utilisateur, ou sur la base d'un devis signé pour les prestations sur devis. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement (ou à réception de l'acompte pour les prestations sur devis). Un email de confirmation et une facture sont envoyés automatiquement au Client.

4.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, par virement SEPA, ou par prélèvement automatique pour les abonnements. Certaines prestations proposent un paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais. Pour les prestations supérieures à 5 000 €, un échelonnement personnalisé peut être accordé sur demande écrite.

4.3 Facturation

Les factures sont émises à la date de commande et mises à disposition dans l'espace client. Le Prestataire applique les règles de TVA en vigueur : exonération de TVA sur les actions de formation au titre de l'article 261.4.4° du CGI (sous réserve d'attestation), TVA de 20% sur les autres prestations. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 Délais

Après validation du paiement, le Prestataire engage les démarches dans un délai de 48 heures ouvrées. Les délais de réalisation indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client, des délais de traitement des administrations (DREETS, COFRAC, France Compétences, OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts), et de la complétude du dossier. Aucun retard imputable à ces tiers ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

5.2 Collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir les documents et informations nécessaires à l'exécution de la prestation dans les délais indiqués par le Prestataire. Toute demande restée sans réponse pendant plus de 60 jours entraîne la suspension de la prestation ; au-delà de 120 jours, la prestation est considérée comme réalisée et ne peut plus faire l'objet d'un remboursement. Le suivi de l'avancement est accessible depuis le tableau de bord du Client.

5.3 Obligations légales du Client

Le Client s'engage à respecter l'intégralité des obligations légales et réglementaires qui incombent aux organismes de formation, notamment celles issues du Code du travail (6e partie), du référentiel national qualité (Qualiopi), des règles CPF/EDOF et des textes relatifs à la certification. Le Prestataire intervient en tant qu'accompagnateur ; il ne se substitue en aucun cas au Client dans ses obligations propres.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et méthodologiques nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-obtention d'une certification, d'un agrément, d'un enregistrement, d'une habilitation ou d'un référencement auprès d'une administration ou d'un organisme tiers.

Le Prestataire s'engage également à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client, à traiter les données personnelles conformément au RGPD, et à maintenir un niveau de qualité conforme aux standards du marché de la formation professionnelle.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Pour les formations en ligne, l'accès immédiat au contenu constitue le début d'exécution : si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier d'un accès immédiat, il en est informé lors du processus de commande et donne son accord exprès.

Pour les prestations B2B conclues entre professionnels, le droit de rétractation n'est pas applicable sauf mention expresse contraire au devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande par email à [email protected]. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 8 — Commissions marketplace

Dans le cadre des transactions opérées via la marketplace, les commissions définies à l'article 3.4 sont prélevées automatiquement lors de la finalisation de la transaction. Le vendeur et l'acheteur acceptent expressément le barème en validant leur annonce ou leur offre.

Le Prestataire peut, à sa discrétion, appliquer des grilles de commission négociées pour les volumes supérieurs à 50 000 € ou pour les partenaires stratégiques, sur la base d'un avenant écrit. En cas de contestation sur une transaction, le service de séquestre (option +4%) permet de conserver les fonds jusqu'à résolution amiable ou arbitrale du litige.

Les commissions marketplace sont acquises au Prestataire dès la validation de la transaction et ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation à l'initiative du Prestataire ou d'échec avéré du transfert administratif.

Article 9 — Parrainage et cooptation

9.1 Parrainage — 5% pendant 12 mois

Tout Client actif peut parrainer un nouveau Client via son lien de parrainage unique disponible dans son espace. Le parrain perçoit une récompense équivalente à 5% du montant HT des achats effectués par son filleul pendant les 12 premiers mois suivant l'inscription du filleul. Le montant minimum de versement est fixé à 50 € TTC ; en deçà de ce seuil, les récompenses sont cumulées jusqu'à atteinte du seuil. Les récompenses sont versées sous forme d'avoir utilisable sur les services du Prestataire, ou par virement bancaire sur demande du parrain (dans la limite de la conformité fiscale applicable à son statut).

9.2 Cooptation — 50 € par expert recruté

Tout membre de la communauté peut recommander un expert (formateur, consultant conformité, juriste spécialisé) candidat à rejoindre le réseau de prestataires du Prestataire. La cooptation donne lieu au versement d'une prime de 50 € TTC par expert effectivement recruté et ayant réalisé au moins une mission facturée.

Le cumul des primes de cooptation n'est pas plafonné. Les primes sont soumises aux obligations déclaratives fiscales du bénéficiaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus mis à disposition par le Prestataire (plateforme, code, interfaces, textes, vidéos, quiz, supports de formation, modèles de documents, trames pédagogiques, agents IA, bases de données) restent la propriété exclusive d'EXPERIENCE PROD ou de ses partenaires licenciés. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif, limité à l'usage prévu par la prestation souscrite.

Toute reproduction, diffusion, revente, adaptation, traduction ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite et fera l'objet de poursuites au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus produits par le Client dans le cadre de sa propre activité (formations qu'il crée, supports qu'il rédige) demeurent sa propriété. Le Client accorde toutefois au Prestataire une licence non exclusive d'hébergement et de diffusion, strictement limitée à l'exécution du service.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou personnelle. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

Sont exclues de cette obligation les informations déjà publiques, celles que la partie concernée peut démontrer avoir connues antérieurement de manière légitime, et celles dont la divulgation est imposée par la loi, une juridiction ou une autorité administrative compétente.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute question relative à ses données, le Client peut contacter le DPO à l'adresse [email protected].

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de faute du Client, d'interruption ou de défaillance des services des administrations ou sous-traitants (DREETS, France Compétences, OPCO, Caisse des Dépôts, Stripe, Supabase, Cloudflare).

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière totale du Prestataire est expressément limitée au montant de la commande concernée sur les 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image).

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les prestations déjà exécutées à la date de la résiliation restent dues. Les abonnements en cours peuvent être résiliés par le Client moyennant un préavis de 30 jours avant la date d'échéance, via l'espace client ou par email à [email protected].

Article 15 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige et après tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande écrite.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après épuisement des voies de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, les tribunaux compétents de Nanterre seront seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation relatives au consommateur.

Article 17 — Contact

EXPERIENCE PROD SASU
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine
SIREN 982 828 774 — RCS Nanterre
Email : [email protected]
Site : lesformateurs.online